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INFORMATION OBLIGATOIRE À la rubrique 1, inscrire « dissolution de l’union civile ». Les deux conjoints doivent être désignés. Conjoint ou conjointe (1) : Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint » ou « conjointe ». Compléter ensuite les rubriques 5 à 7 (voir section 3.1.1.2). Conjoint ou conjointe (2) : Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « conjoint » ou « conjointe ». Compléter ensuite les rubriques 13 à 15 (voir section 3.1.1.2). Demande d’état des droits : On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents. Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case. 26. à 30. Référence à l’acte constitutif : La dissolution peut être constatée par acte notarié en minute ou prononcée par le tribunal. Si elle est constatée par acte en minute, cocher la case « b » sous la rubrique 26 et décrire l’acte de dissolution (voir section 3.1.1.4). Si la dissolution est prononcée par le tribunal, cocher la case « d » sous la rubrique 26 et décrire le jugement (voir section 3.1.1.4). 32. et 33. Signature : L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription ou par le greffier s’il s’agit d’une dissolution judiciaire (voir section 3.1.1.5). 31. Autres mentions : Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné. Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes : |
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