RÉQUISITION D’INSCRIPTION DU REMPLACEMENT D’UN LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l’inscription :

À la rubrique 1, inscrire « remplacement d'un liquidateur de la succession ».

Parties :

Le défunt et le liquidateur de la succession doivent être désignés.

Défunt :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « défunt ». Désigner le défunt aux rubriques 5 à 7. Inscrire le nom, le prénom et la date de naissance du défunt sous la forme aaaa-mm-jj (ex : 1950-05-30).

Liquidateur (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « liquidateur ». Remplir les rubriques 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 16 à 18 pour désigner un organisme.

(*)

S’il y a plus d’un liquidateur ou s’il agit par représentation, utiliser l’annexe AP.
À la rubrique 1 de l’annexe, cocher la case « c » et préciser sa qualité.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si la désignation du liquidateur remplacé a fait l’objet d’une inscription au registre, inscrire le numéro de l’inscription.

26. à 30. Référence à l’acte constitutif :

Décrire l’acte aux termes duquel le liquidateur est remplacé, s’il en est (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L’avis doit être signé par la personne qui requiert l’inscription.

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d’effet de l’inscription

3. et 11. Numéro d’avis d’adresse

19. à 23. Biens

24. Montant