Les droits dont la publicité est susceptible d'être renouvelée sont ceux dont la publicité a été limitée par une date extrême d'effet dans la réquisition d'inscription initiale. C'est le cas des hypothèques, des restrictions au droit de disposer et des droits à durée déterminée. Le renouvellement de la publicité d'une hypothèque est fait à partir du formulaire RH-Réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière. Le renouvellement de la publicité des autres droits est fait à partir du formulaire RG Réquisition générale d'une inscription.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « renouvellement de la publicité ».

Date extrême d'effet :

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

Une nouvelle date extrême d'effet de la publicité doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Sauf exception, l'inscription du droit sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Parties :

Les parties qui doivent être désignées dans la réquisition sont les mêmes que celles du droit dont on requiert le renouvellement. Par exemple, s'il s'agit du renouvellement de la publicité des droits résultant d'un bail, le locateur et le locataire sont les parties requises comme pour l'inscription des droits résultant du bail.

S'il y a plus de deux parties ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP. Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.

Pour chacune des parties désignées, indiquer sa qualité de titulaire, constituant ou autre en cochant la case « a », « b » ou « c » selon le cas aux rubriques 4 et 12 du formulaire ou à la rubrique 1 des annexes AP et AD. Lorsque la case « c » est cochée, la qualité doit être précisée (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Il doit être fait référence à l'inscription dont on requiert le renouvellement en mentionnant le numéro d'inscription du droit.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

L'inscription de l'adresse aux fins de notification peut être requise par l'inscription du numéro d'avis d'adresse du bénéficiaire dans l'espace prévu à cette fin. Si l'annexe AP ou AD est utilisée, remplir la rubrique 2 ou 5 selon le cas.

Si l'adresse de notification a déjà été inscrite à l'égard du droit visé par le renouvellement, l'inscription de l'adresse subsiste et il n'y a pas lieu de la renouveler; dans ce cas, ne rien inscrire sous les rubriques 3 et 11 du formulaire et 2 et 5 des annexes AP et AD respectivement.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

19. à 23. Biens

24. Montant

26. à 30. Référence à l'acte constitutif