Le Tribunal administratif des marchés financiers peut rendre une ordonnance relative à des mesures conservatoires, laquelle peut être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers en vertu des articles 469 et 474 de la Loi sur les assureurs (RLRQ, c. A-32.1).

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « Ordonnance du TMF - assureurs ».

Date extrême d'effet :

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de l'inscription doit être indiquée, en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2013-08-31). Sauf exception, l'inscription de l'ordonnance sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont celles qui sont identifiées dans l'ordonnance.

Pour chaque personne, indiquer sa qualité à la rubrique 4 ou 12. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Si plus de deux personnes doivent être désignées, utiliser l'annexe AP.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Les biens visés doivent être décrits (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'ordonnance doit être décrite. Cocher la case « d » ou « e » à la rubrique 26, inscrire « ordonnance » dans l'espace prévu et décrire l'ordonnance (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Faire référence à la loi en vertu de laquelle l'ordonnance est rendue et relater les conclusions de l'ordonnance.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 de l'annexe AP, s'il y a lieu.

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si l'ordonnance vise un droit inscrit au registre, indiquer le numéro d'inscription du droit. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous la rubrique suivante :

24. Montant