3.             LES RÉQUISITIONS D'INSCRIPTION FAITES SUR UN FORMULAIRE

Des formulaires normalisés ont été conçus afin de faciliter et d'accélérer le traitement des réquisitions. Chaque formulaire porte un numéro unique qui l'identifie, en bas à droite; il s'agit du numéro de formulaire.

Dans tous les cas où la réquisition d'inscription doit être faite par la présentation d'un avis, le formulaire adéquat fourni par la Direction des registres et de la certification ou réalisé à l’aide de l’outil informatisé fourni par le bureau de la publicité des droits doit être utilisé. Une gamme de 16 formulaires sont disponibles, dont 6 formulaires de réquisition d'inscription de droit, 1 formulaire de réquisition d'inscription d'une adresse, 4 formulaires de réquisition d'inscription de réduction ou de radiation et 5 formulaires annexes.