RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE SANS DÉPOSSESSION

FORMULAIRE :

RH (Réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « a » afin d'identifier le droit dont l'inscription est requise.

Date extrême d’effet :

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de l'inscription doit être indiquée en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). La date extrême d'effet doit être postérieure à la date de présentation de la réquisition d'inscription, mais au plus tard dix ans après cette date. Sauf exception, l'inscription de l'hypothèque sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le(s) titulaire(s) et le(s) constituant(s) de l'hypothèque.

Le titulaire est le créancier qui bénéficie de la garantie hypothécaire.

Le constituant est la personne qui affecte le bien en faveur du titulaire; ce peut être le débiteur ou un tiers.

Titulaire (*) :

Remplir les rubriques 4 à 6 pour désigner une personne physique ou les rubriques 7 à 9 pour désigner un organisme (voir section  3.1.1.2).

Constituant (*) :

Remplir les rubriques 10 à 12 pour désigner une personne physique ou les rubriques 13 à 15 pour désigner un organisme (voir section  3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un titulaire ou d'un constituant ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « a » ou « b », selon le cas.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

Les biens hypothéqués sont décrits aux rubriques 16 à 20 (voir section  3.1.1.3); au besoin, utiliser les annexes AV ou AG. De plus, si le bien grevé est une créance qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, le numéro d'inscription doit être indiqué à la rubrique 24 « Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers ».

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

21. Somme de l'hypothèque :

Indiquer la somme pour laquelle l’hypothèque est consentie de manière à informer les tiers de l’étendue de la garantie. Au besoin, indiquer les éléments qui permettent de déterminer cette somme.  

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif de l'hypothèque doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. Numéro d'avis d'adresse :

Si le titulaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 du formulaire principal ou, s'il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

24. Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si le bien grevé est une créance (décrite à la rubrique 20) qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, le numéro d'inscription doit être indiqué.

Si la créance grevée fait l’objet d’une réquisition d’inscription présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de la réquisition d’inscription.

Si plus d'une telle créance est grevée, utiliser l'annexe AI.

25. Obligation garantie par l'hypothèque :

Si l'hypothèque garantit des obligations en faveur d’un fondé de pouvoir (article 2692 C.c.Q.), cocher la case « a ». Si l'hypothèque garantit un droit viager, cocher la case « b ». Dans les autres cas, il n'y a pas lieu de faire mention de l'obligation garantie par hypothèque.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné. Par exemple, s'il existe des intérêts échus plus anciens que ceux de l'année courante et des trois années précédentes, il y a lieu d'en indiquer le montant afin qu'ils soient conservés. Si le bien grevé est une créance, il peut être utile de désigner qui, du titulaire ou du constituant, perçoit les remboursements ou revenus.

L'hypothèque qui grève des biens représentés par un connaissement ou autre titre d'emprunt ou qui grève des créances est opposable aux créanciers du constituant depuis le moment où le créancier a exécuté sa prestation si elle est inscrite dans les dix jours qui suivent; il est donc utile, dans ce cas, d'indiquer la date à laquelle le créancier a exécuté sa prestation.

Si l'hypothèque a été constituée en faveur du vendeur du bien hypothéqué, dans l'acte d'acquisition du constituant, préciser ce fait et indiquer la date de la vente.

Si l'hypothèque a été consentie en vertu de la Loi sur la financière agricole (RLRQ, c. L-0.1) ou de la Loi sur Financement agricole Canada (L.C., 1993, c. 14) indiquer que le constituant exploite une entreprise agricole et faire référence à la loi sous l'empire de laquelle l'hypothèque a été constituée.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

22. Référence à la loi créant l'hypothèque

23. Cause de la créance