La réquisition d'inscription d'une réduction ou radiation judiciaire (formulaire RJ)

RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE RÉDUCTION OU D'UNE RADIATION JUDICIAIRE

FORMULAIRE :	RJ (Réquisition d'inscription d'une réduction ou d'une radiation judiciaire)
PIÈCE JOINTE :	Un copie du certificat émis par le greffier du tribunal attestant que le jugement n'est pas susceptible d'appel ou que les délais d'appel étant expirés, il n'y a pas eu d'appel ou encore qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours de la date du jugement aucune demande en rétractation de jugement n'a été présentée (art. 3073 C.c.Q.).

Toutes les pièces jointes doivent être en français ou être accompagnées d’une traduction vidimée.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Référence au jugement :

1. Nom des parties :

Indiquer le nom des personnes visées par le jugement ainsi que leur qualité (ex. : défendeur, demandeur, etc.).

2. Date :

La date du jugement doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 1994-12-15).

3. Tribunal :

Indiquer le tribunal duquel émane le jugement.

4. District judiciaire :

Indiquer le district judiciaire du tribunal où émane le jugement.

5. Numéro du dossier judiciaire :

Indiquer le numéro du dossier judiciaire sans les tirets (ex. : 500-05-000000-940).

Objet de l'inscription :

Indiquer, à la rubrique 6, le dispositif intégral du jugement, c'est-à-dire ses conclusions.

Toutes les conclusions du jugement doivent être transcrites, même si certaines peuvent ne pas paraître pertinentes pour l'officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.

Si le dispositif du jugement ne contient pas tous les éléments d'information permettant à l'officier de la publicité d'effectuer la radiation ou la réduction, le jugement doit être transcrit dans son intégralité (ex. : absence de description du bien ou du numéro d'inscription).

Signature :

7. et 8. Nom du signataire et signature :

Toute personne peut requérir l'inscription d'une réduction ou d'une radiation judiciaire. Le nom de la personne qui signe la réquisition d'inscription doit être dactylographié, imprimé ou écrit en lettres moulées à la rubrique 7 et sa signature apposée à la rubrique 8 (voir section 3.3.1.8).