RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE RÉDUCTION OU D'UNE RADIATION LÉGALE D'UN DROIT VIAGER ET DE L'HYPOTHÈQUE QUI LE GARANTIT À LA SUITE DU DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE

FORMULAIRE :

RL (Réquisition d'inscription d'une réduction ou d'une radiation légale)

PIÈCES JOINTES :

Une copie de l'acte de décès et Une copie de la déclaration sous serment

Toutes les pièces jointes doivent être en français ou être accompagnées d’une traduction vidimée.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

Cocher la case « a » à la rubrique 1 afin d’indiquer la nature de l'inscription requise.

Parties :

La personne qui doit être désignée est le bénéficiaire décédé du droit viager ou de l'hypothèque qui le garantit. Cocher la case « a » à la rubrique 2 ou 9. Il est désigné aux rubriques 3 à 5 ou 10 à 12 (voir section 3.3.1.2).

S’il y a plus de deux bénéficiaires ou si l’un d’eux agit par représentation, utiliser l’annexe AP. À la rubrique 1 de l’annexe, pour chaque partie, cocher la case « a » pour indiquer sa qualité.

Objet de l'inscription :

À la rubrique 16, relater le décès du bénéficiaire et les pièces jointes soit l'acte de décès et la déclaration sous serment attestant l'identité du défunt. De plus, indiquer le numéro et la nature de l'inscription du droit viager ou de l'hypothèque qui le garantit (voir section 3.3.1.7).

Signature :

17. et 18. Signature :

Toute personne peut requérir l'inscription d'une réduction ou d'une radiation légale. Toutefois, une personne autre qu'une personne physique doit agir par son représentant (voir section 3.3.1.8).