RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE RÉDUCTION OU D'UNE RADIATION LÉGALE À LA SUITE D'UNE PRISE EN PAIEMENT

FORMULAIRE :

RL (Réquisition d'inscription d'une réduction ou d'une radiation légale)

PIÈCES JOINTES :

Si la prise en paiement résulte d'un jugement, joindre :

 

 

Une copie du certificat délivré par le greffier du tribunal attestant que le jugement n'est pas susceptible d'appel ou que les délais d'appel étant expirés, il n'y a pas eu d'appel ou encore qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours de la date du jugement aucune demande en rétractation de jugement n'a été présentée et qu'aucune requête en annulation de l'ordonnance de délaissement n'a été présentée (art. 3073 C.c.Q.).

de plus, si la prise en paiement a eu lieu avant l'expiration du délai imparti pour délaisser le bien en raison d'un jugement ordonnant le délaissement et autorisant le créancier à exercer prématurément la prise en paiement du bien, joindre :

 

Une copie du jugement ordonnant le délaissement prématuré;

 

Une copie du procès-verbal de signification de l'ordonnance de délaissement à celui contre qui la prise en paiement a été exercée (possesseur ou détenteur du bien).

Toutes les pièces jointes doivent être en français ou être accompagnées d’une traduction vidimée.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

Cocher la case « b » à la rubrique 1 afin d'indiquer la nature de l'inscription requise.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le titulaire de l'hypothèque qui a pris le bien en paiement et le constituant de l'hypothèque qui voit son bien pris en paiement.

Titulaire (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 2 ou 9. Il est désigné aux rubriques 3 à 8 ou 10 à 15 (voir section 3.3.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 2 ou 9. Il est désigné aux rubriques 3 à 8 ou 10 à 15 (voir section 3.3.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un titulaire ou d'un constituant ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP. À la rubrique 1 de l'annexe, pour chaque partie, cocher la case appropriée pour indiquer sa qualité.

 

Objet de l'inscription :

À la rubrique 16, décrire le document qui autorise la réduction ou la radiation légale (voir section 3.3.1.7). S'il s'agit d'un délaissement volontaire, préciser que l'acte de prise en paiement est bilatéral, c’est-à-dire qu’il a été consenti par le titulaire et par celui qui délaisse le bien.

Si la prise en paiement résulte d'un jugement, transcrire le dispositif intégral du jugement. (voir section 3.3.1.7). Dans le cas d'un délaissement forcé autorisant l'exercice prématuré de la prise en paiement, le jugement doit être produit avec la réquisition  (voir « Pièces jointes » ci-dessus).

Indiquer le numéro d'inscription et la nature du droit du titulaire en vertu duquel la prise en paiement est exercée.

Décrire le bien pris en paiement aux termes de l'acte ou du jugement décrit ci-dessus; préciser que ce bien a été pris en paiement dans le cadre de l'exercice des droits hypothécaires du titulaire.

Signature :

17. et 18. Nom du signataire et signature :

Toute personne peut requérir l'inscription d'une réduction ou d'une radiation légale (voir section 3.3.1.8).