RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE RÉDUCTION OU D'UNE RADIATION LÉGALE À LA SUITE D'UNE VENTE PAR UN CRÉANCIER

FORMULAIRE :

RL (Réquisition d'inscription d'une réduction ou d'une radiation légale)

PIÈCES JOINTES :

Si la vente par le créancier a eu lieu avant l'expiration du délai imparti pour délaisser le bien en raison d'un jugement ordonnant le délaissement et autorisant le créancier à exercer prématurément la vente du bien, joindre :

Une copie du jugement ordonnant le délaissement prématuré;

Une copie du certificat délivré par le greffier du tribunal attestant que le jugement n'est pas susceptible d'appel ou que les délais d'appel étant expirés, il n'y a pas eu d'appel ou encore qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours de la date du jugement aucune demande en rétractation de jugement n'a été présentée et qu'aucune requête en annulation de l'ordonnance de délaissement n'a été présentée (art. 3073 C.c.Q.);

Une copie du procès-verbal de signification de l'ordonnance de délaissement à celui contre qui la vente a été exercée (possesseur ou détenteur du bien).

Toutes les pièces jointes doivent être en français ou être accompagnées d’une traduction vidimée.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

Cocher la case « c » à la rubrique 1 afin d'indiquer la nature de l'inscription requise.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le titulaire de l'hypothèque (vendeur) et le constituant de l'hypothèque.

Titulaire (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 2 ou 9. Il est désigné aux rubriques 3 à 8 ou 10 à 15 (voir section 3.3.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 2 ou 9. Il est désigné aux rubriques 3 à 8 ou 10 à 15 (voir section 3.3.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un titulaire ou d'un constituant ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP. À la rubrique 1 de l'annexe, pour chaque partie, cocher la case appropriée pour indiquer sa qualité.
 

Objet de l'inscription :

À la rubrique 16, faire référence à la vente en mentionnant, notamment, sa date (voir section 3.3.1.7).

Si l'hypothèque mobilière a été inscrite au registre, indiquer le numéro d'inscription et la nature du droit en vertu duquel la vente a été exercée.

Décrire en français les biens vendus par le créancier et préciser qu'ils ont été vendus dans le cadre de l'exercice de ses droits hypothécaires.

Si les biens vendus sont des valeurs mobilières ou des titres intermédiés, préciser s'il y a lieu que:

  • L'hypothèque mobilière avec dépossession grevait des titres intermédiés dont le créancier a obtenu la maîtrise en en devenant titulaire (art. 2714.2 C.c.Q.);

  • L'hypothèque mobilière avec dépossession consentie en faveur d'un intermédiaire en valeurs mobilières grevait des titres intermédiés sur un actif financier porté au crédit d'un compte de titres que l'intermédiaire tenait pour le constituant (art. 2714.3 C.c.Q.);

  • L'hypothèque mobilière avec dépossession grevait des valeurs mobilières représentées par un certificat mominatif (art. 2714.4 C.c.Q.).

 

En l'absence d'un préavis d'exercice du droit hypothécaire (art. 2759 C.c.Q.):

 

Faire référence à la convention entre le constituant et le créancier titulaire en mentionnant qu'elle permet de vendre ou de disposer autrement des biens sans être tenu de donner un préavis, d'obtenir un délaissement ou de respecter les délais prescrits au Code civil du Québec et, le cas échéant, indiquer:

 

  • la date d'obtention de la maîtrise par le créancier titulaire des valeurs mobilières ou des titres intermédiés, ou

  • si le créancier titulaire n'en a pas la maîtrise, le fait que ces valeurs ou titres soient négociables sur une bourse ou sur les marché de capitaux.

 

Signature :

17. et 18. Signature :

Toute personne peut requérir l'inscription d'une réduction ou d'une radiation légale (voir section 3.3.1.8).

Cependant, lorsque la date de l'obtention de la maîtrise des valeurs mobilières ou des titres intermédiés est mentionnée dans la réquisition d'inscription, celle-ci doit être signée par le créancier titulaire.