RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE RÉDUCTION OU D'UNE RADIATION LÉGALE À LA SUITE D'UNE VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE

Cette réquisition d’inscription est présentée à la suite d’une saisie effectuée en vertu d’un avis d’exécution ou dans le cadre de l’exercice d’un droit hypothécaire.

Cette réquisition ne doit être présentée qu’à l’expiration d’un délai de 20 jours de la date de la vente.

FORMULAIRE :

RL (Réquisition d'inscription d'une réduction ou d'une radiation légale)

PIÈCES JOINTES :

Une copie du certificat délivré par le greffier du tribunal attestant qu’aucune demande en nullité de la vente n’a été déposée (art. 760 al. 2 C.p.c.).
Si la vente sous contrôle de justice effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit hypothécaire  a eu lieu avant l'expiration du délai imparti pour délaisser le bien en raison d'un jugement ordonnant le délaissement et autorisant le créancier à exercer prématurément la vente du bien, joindre :

Une copie du jugement ordonnant le délaissement prématuré;

Une copie du certificat délivré par le greffier du tribunal attestant que le jugement n'est pas susceptible d'appel ou que les délais d'appel étant expirés, il n'y a pas eu d'appel ou encore qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours de la date du jugement aucune demande en rétractation de jugement n'a été présentée et qu'aucune requête en annulation de l'ordonnance de délaissement n'a été présentée (art. 3073 C.c.Q.);

Une copie du procès-verbal de signification de l'ordonnance de délaissement à celui contre qui la vente a été exercée (possesseur ou détenteur du bien).

Toutes les pièces jointes doivent être en français ou être accompagnées d’une traduction vidimée.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

Cocher la case « d » à la rubrique 1 afin d'indiquer la nature de l'inscription requise.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le titulaire (seulement, si dans le cadre de l’exercice d’un droit hypothécaire) et le constituant.

Titulaire (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 2 ou 9. Il est désigné aux rubriques 3 à 8 ou 10 à 15 (voir section 3.3.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 2 ou 9. Il est désigné aux rubriques 3 à 8 ou 10 à 15 (voir section 3.3.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un titulaire ou d'un constituant ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP. À la rubrique 1 de l'annexe, pour chaque partie, cocher la case appropriée pour indiquer sa qualité.

Objet de l'inscription :

Vente à la suite d’une saisie en exécution d’un jugement :

 

À la rubrique 16, indiquer :

 

g     La nature et la date du dépôt au greffe de l’avis d’exécution, le numéro de la cause, les noms et la désignation des parties;

g     La date de la vente;

g     Les conditions de la vente, s’il en est, ou l’absence de condition;

g     La description du bien vendu.

 

Vente dans le cadre de l’exercice d’un droit hypothécaire :

 

À la rubrique 16, indiquer :

 

g    La date de la vente;

g    Les conditions et charges de la vente, s’il en est, ou l’absence de condition ou de charge;

g    Le numéro d’inscription et la nature de l’hypothèque à l’origine de l’exercice du droit hypothécaire;

g     La description du bien vendu.

 

Signature :

17. et 18. Signature :

Toute personne peut requérir l'inscription d'une réduction ou d'une radiation légale (voir section 3.3.1.8).