INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « b » afin d'identifier la nature de l'inscription requise.

Parties :

Les deux époux doivent être désignés.

Époux :

À la rubrique 2, cocher la case « a » et remplir les rubriques 3 à 5 (voir section 3.1.1.2).

Épouse :

À la rubrique 8, cocher la case « c » et remplir les rubriques 9 à 11 (voir section 3.1.1.2).

Époux de même sexe :

Utiliser l’annexe AP pour désigner le deuxième époux ou la deuxième épouse. À la rubrique 1 de l’annexe AP, cocher la case « c » et préciser dans l’espace prévu à cette fin « époux » ou « épouse », selon le cas, puis remplir les rubriques 3 à 5.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

Le régime matrimonial et toute stipulation du contrat de mariage peuvent être modifiés. Les rubriques 14 et 15, s'il y a lieu, peuvent être remplies.

14. Choix du régime :

Si le régime matrimonial est modifié, indiquer le nouveau régime en ne cochant qu'une seule case.

Si le nouveau régime choisi est autre que la séparation de biens, la société d'acquêts ou la communauté de biens, la case « d » doit être cochée et le régime doit être précisé dans l'espace approprié.

15. Objet de la modification :

La modification du contrat de mariage, qui n'a pas pour objet le régime matrimonial, doit être décrite sous cette rubrique.

16. à 21. Référence au contrat de mariage antérieur :

Le contrat ou le régime modifié doit être désigné. Une seule section « a », « b » ou « c », selon le cas, doit être remplie.

Si le contrat de mariage modifie un régime d’union civile, ne rien inscrire sous les rubriques 16 à 21. Voir les directives sous la rubrique 31 « Autres mentions ».

S'il s'agit d'un contrat de mariage fait à l'étranger, ne rien inscrire sous les rubriques 16 à 21 et faire référence au contrat de mariage modifié sous la rubrique 31 « Autres mentions ».

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

Il doit être fait référence à l'acte modificateur.

26. Forme de l'acte :

Cocher la case « a » pour désigner l'acte notarié en minute.

27. Date de l'acte :

Inscrire la date du contrat de mariage en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 1994-02-25).

28. Lieu :

Inscrire le lieu de signature du contrat modificateur.

29. Numéro de minute :

Inscrire, en chiffres, le numéro de minute du contrat de mariage modificateur.

30. Nom et prénom du notaire :

Inscrire les nom et prénom du notaire instrumentant.

31. Autres mentions :

Si l’acte constitutif modifie un régime d’union civile et qu’un contrat d’union civile est inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si l’acte constitutif modifie un régime d’union civile et qu’aucun contrat d’union civile n’est inscrit au Registre des droits personnels et réels :

Si le contrat de mariage modifié a été fait à l'étranger, décrire le contrat de mariage visé en précisant la date et le lieu.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

22. Conjoint du renonçant ou du défunt

23. à 25. Référence à l'inscription de la renonciation annulée