INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « c » afin d'identifier la nature de l'inscription requise.

Parties :

Les deux époux doivent être désignés.

Époux :

À la rubrique 2, cocher la case « a » et remplir les rubriques 3 à 5 (voir section 3.1.1.2).

Épouse :

À la rubrique 8, cocher la case « c » et remplir les rubriques 9 à 11 (voir section 3.1.1.2).

Époux de même sexe :

Utiliser l’annexe AP pour désigner le deuxième époux ou la deuxième épouse. À la rubrique 1 de l’annexe AP, cocher la case « c » et préciser dans l’espace prévu à cette fin « époux » ou « épouse », selon le cas, puis remplir les rubriques 3 à 5.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

Il doit être fait référence au jugement.

26. Forme de l'acte :

Cocher la case « b » pour désigner le jugement.

27. Date :

Inscrire la date du jugement en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 1994-02-25).

28. District judiciaire :

Inscrire le nom du district judiciaire dans lequel a été rendu le jugement.

29. Numéro de dossier :

Inscrire le numéro du dossier judiciaire.

30. Tribunal :

Indiquer le tribunal duquel émane le jugement.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par le greffier (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

14. Choix du régime

15. Objet de la modification

16. à 21. Référence au contrat de mariage antérieur

22. Conjoint du renonçant ou du défunt

23. à 25. Référence à l'inscription de la renonciation annulée