INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « g » afin d'identifier la nature de l'inscription requise.

Parties :

Chacun des époux ou, en cas de décès, les héritiers de l'époux décédé peuvent renoncer au partage des acquêts du conjoint.

Renonciation des deux époux :

Si les deux époux renoncent, les cases « b » et « d » doivent être cochées aux rubriques 2 et 8. L'époux renonçant doit être désigné aux rubriques 3 à 5 et l'épouse renonçante aux rubriques 9 à 11 (voir section 3.1.1.2).

S'il s'agit de deux époux du même sexe, utiliser l'annexe AP  pour désigner le deuxième époux renonçant ou la  épouse renonçante. À la rubrique 1 de l'annexe P, cocher case « c » préciser dans l’espace prévu à cette fin « époux renonçant » ou « épouse renonçante », selon le cas, puis remplir les rubriques 3 à 5.

La rubrique 22 « Conjoint du renonçant ou du défunt » ne doit pas être remplie.

Renonciation d'un des époux :

Si un seul des époux renonce, seul le renonçant doit être désigné dans la section « Parties ». Ainsi, si c'est l'époux qui renonce, la case « b » doit être cochée à la rubrique 2 et l'époux renonçant doit être désigné aux rubriques 3 à 5; si c'est l'épouse qui renonce, la case « d » doit être cochée à la rubrique 8 et l'épouse renonçante doit être désignée aux rubriques 9 à 11 (voir section 3.1.1.2).

Les nom et prénom du conjoint du renonçant doivent être indiqués à la rubrique 22 « Conjoint du renonçant ou du défunt ».

Renonciation par les héritiers de l'époux décédé :

Lorsque la renonciation est faite par l’héritier d’un époux décédé, cet époux doit être désigné dans la section « Parties ».

Cocher la case « e » ou « f » à la rubrique 2 ou 8 selon le cas et désigner l’époux ou l’épouse aux rubriques 3 à 5 ou 9 à 11 (voir section 3.1.1.2).

L’héritier de l’époux décédé doit être désigné à l’annexe AP qui doit être jointe à la réquisition d’inscription de la renonciation.

Cocher la case « c » à la rubrique 1 de l’annexe AP et préciser dans l’espace prévu à cette fin « héritier de l’époux » ou « héritier de l’épouse », selon le cas, puis remplir les rubriques 3 à 5 pour désigner une personne physique ou les rubriques 6 à 8 pour désigner un organisme.

Si le conjoint de l’époux décédé ne renonce pas au partage de la valeur des acquêts, ses nom et prénom doivent être indiqués à la rubrique 22 « Conjoint du renonçant ou du défunt » ci-dessous.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

La renonciation peut être faite par acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire dont il est donné acte. Si elle est faite par acte notarié en minute, cocher la case « a » sous la rubrique 26 et décrire l'acte de renonciation (voir section 3.1.1.4). Si la renonciation est faite par déclaration judiciaire, cocher la case « b » sous la rubrique 26 et décrire le jugement (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Si les conjoints unis civilement ont poursuivi leur vie commune sous le régime du mariage, il doit en être fait mention sous cette rubrique.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

22. Conjoint du renonçant ou du défunt :

Si la renonciation ne concerne qu'un seul des époux, son conjoint doit être désigné sous cette rubrique. Si les deux époux renoncent, ne rien inscrire.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

14. Choix du régime

15. Objet de la modification

16. à 21. Référence au contrat de mariage antérieur

23. à 25. Référence à l'inscription de la renonciation annulée