INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « h » afin d'identifier la nature de l'inscription requise.

Parties :

Chacun des époux ou, en cas de décès, les héritiers de l’époux décédé peuvent renoncer à leurs droits dans le patrimoine familial.

Renonciation des deux époux :

Si les deux époux renoncent, les cases « b » et «d» doivent être cochées aux rubriques 2 et 8. L’époux renonçant doit être désigné aux rubriques 3 à 5 et l’épouse renonçante aux rubriques 9 à 11 (voir section 3.1.1.2).

S’il s’agit de deux époux de même sexe, utiliser l’annexe AP pour désigner le deuxième époux renonçant ou la deuxième épouse renonçante. À la rubrique 1 de l'annexe AP,  cocher la case « c » et préciser dans l’espace prévu à cette fin « époux renonçant »

ou « épouse renonçante », selon le cas, puis remplir les rubriques 3 à 5.

La rubrique 22 « Conjoint du renonçant ou du défunt »  ne doit pas être remplie.

Renonciation d’un des époux :

Si un seul des époux renonce, seul le renonçant doit être désigné dans la section « Parties ». Ainsi, si c’est l’époux qui renonce, la case « b » doit être cochée à la rubrique 2 et l’époux renonçant doit être désigné aux rubriques 3 à 5; si c’est l’épouse qui renonce, la case « d » doit être cochée à la rubrique 8 et l’épouse renonçante doit être désignée aux rubriques 9 à 11 (voir section 3.1.1.2).

Les nom et prénom du conjoint du renonçant doivent être indiqués à la rubrique 22 « Conjoint du renonçant ou du défunt ».

Renonciation par les héritiers de l’époux décédé :

Lorsque la renonciation est faite par l’héritier d’un époux décédé, cet époux doit être désigné dans la section « Parties ».

Cocher la case « e » ou « f » à la rubrique 2 ou 8 selon le cas et désigner l’époux ou l’épouse aux rubriques 3 à 5 ou 9 à 11 (voir section 3.1.1.2).

L’héritier de l’époux décédé doit être désigné à l’annexe AP qui doit être jointe à la réquisition d’inscription de la renonciation.

Cocher la case « c » à la rubrique 1 de l’annexe AP et préciser dans l’espace prévu à cette fin « héritier de l’époux » ou « héritier de l’épouse », selon le cas, puis remplir les rubriques 3 à 5 pour désigner une personne physique ou les rubriques 6 à 8 pour désigner un organisme.

Si le conjoint de l’époux décédé ne renonce pas au partage de la valeur du patrimoine familial, ses nom et prénom doivent être indiqués à la rubrique 22 « Conjoint du renonçant ou du défunt » ci-dessous.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

La renonciation peut être faite par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire dont il est donné acte. Si elle est faite par acte notarié en minute, cocher la case « a » sous la rubrique 26 et décrire l’acte de renonciation (voir section 3.1.1.4). Si la renonciation est faite par déclaration judiciaire, cocher la case « b » sous la rubrique 26 et décrire le jugement (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Si les conjoints unis civilement ont poursuivi leur vie commune sous le régime du mariage, il doit en être fait mention sous cette rubrique.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

22. Conjoint du renonçant ou du défunt :

Si l'un des époux ne renonce pas à ses droits dans le patrimoine familial, il n'est pas désigné dans la section « Parties » du formulaire; son nom et son prénom doivent être inscrits sous cette rubrique.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

14. Choix du régime

15. Objet de la modification

16. à 21. Référence au contrat de mariage antérieur

23. à 25. Référence à l'inscription de la renonciation annulée