INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « i » afin d'identifier la nature de l'inscription requise.

Parties :

L'épouse ou, en cas de décès, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté de biens. Dans tous les cas, seules les rubriques 8 à 13 doivent être remplies dans la section « Parties ».

Renonciation de l'épouse :

La case « d » (épouse renonçante) doit être cochée sous la rubrique 8.

La renonçante doit être désignée aux rubriques 9 à 11 (voir section 3.1.1.2).

Renonciation par les héritiers de l'épouse :

Dans la section « Parties », les rubriques 8 à 11 doivent être remplies.

À la rubrique 8 , cocher la case « f » (épouse décédée). L'épouse doit être désignée aux rubriques 9 à 11.

Les héritiers de l'épouse doivent être désignés à l'annexe AP qui doit être jointe à la réquisition d'inscription de la renonciation.

Pour chaque héritier, la case « c » doit être cochée à la rubrique 1 et son titre « héritier de l'épouse » doit être précisé dans l'espace prévu. Remplir les rubriques 3 à 5 pour désigner une personne physique ou les rubriques 6 à 8 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

22. Conjoint du renonçant ou du défunt :

Les nom et prénom du conjoint de l'épouse renonçante ou décédée doivent être indiqués sous cette rubrique.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

La renonciation peut être faite par acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire dont il est donné acte. Si elle est faite par acte notarié en minute, cocher la case « a » sous la rubrique 26 et décrire l'acte de renonciation (voir section 3.1.1.4). Si la renonciation est faite par déclaration judiciaire, cocher la case « b » sous la rubrique 26 et décrire le jugement (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. à 7. Désignation de l'époux ou époux renonçant

14. Choix du régime

15. Objet de la modification

16. à 21. Référence au contrat de mariage antérieur

23. à 25. Référence à l'inscription de la renonciation annulée