INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « k » afin d'identifier la nature de l'inscription requise.

Parties :

Les parties qui doivent être désignées sont le ou les époux renonçants ou l’héritier dont la renonciation est annulée. Seul celui ou ceux dont la renonciation est annulée doivent être désignés dans la section « Parties » du formulaire.

Si la renonciation de l'époux est annulée, cocher la case « b » à la rubrique 2 et remplir les rubriques 3 à 5.

Si la renonciation de l'épouse est annulée, cocher la case « d » à la rubrique 8 et remplir les rubriques 9 à 11 (voir section 3.1.1.2).

Si les renonciations de deux époux de même sexe sont annulées, utiliser l’annexe AP pour désigner le deuxième époux ou la deuxième épouse. À la rubrique 1 de l’annexe AP, cocher la case « c » et préciser dans l’espace prévu à cette fin « époux renonçant » ou « épouse renonçante », selon le cas, puis remplir les rubriques 3 à 5.

Si la renonciation annulée est celle d’un héritier d’un époux décédé, cocher la case « e » ou « f » et désigner l’époux(se) décédé(e) aux rubriques 3 à 5 ou 9 à 11, selon le cas. L’héritier doit être désigné dans l’annexe AP; à la rubrique 1 de l’annexe, cocher la case « c » (Autre), inscrire « héritier de l’époux » ou « héritier de l’épouse » puis remplir les rubriques 3 à 5 pour désigner une personne physique ou les rubriques 6 à 8 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

22. Conjoint du renonçant ou du défunt :

Si une seule personne est désignée dans la section « Parties », soit l'époux renonçant ou l'épouse renonçante ou l’époux décédé ou l’épouse décédée, les nom et prénom de l'autre conjoint doivent être indiqués. Noter que si les renonciations des deux époux sont annulées, les deux époux renonçants doivent être désignés dans la section « Parties » et la rubrique 22 ne doit pas être remplie.

23. à 25. Référence à l'inscription de la renonciation :

La rubrique 23 ou les rubriques 24 et 25 doivent être remplies.

Si la renonciation est inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers, indiquer son numéro d'inscription.

Si la renonciation a été publiée dans un bureau de la publicité foncière avant le 1^er janvier 1994, le numéro d’inscription et la circonscription foncière doivent être indiqués.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

À la rubrique 26, cocher la case « b » puis, aux rubriques 27 à 30, décrire le jugement annulatif (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Si les conjoints unis civilement ont poursuivi leur vie commune sous le régime du mariage, il doit en être fait mention sous cette rubrique.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

14. Choix du régime

15. Objet de la modification

16. à 21. Référence au contrat de mariage antérieur