INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « l » afin d'identifier la nature de l'inscription requise.

Parties :

L'épouse, dont la renonciation est annulée, doit être désignée dans la section « Parties », aux rubriques 8 à 11. À la rubrique 8, cocher la case « d » et remplir les rubriques 9 à 11.

Si la renonciation annulée est celle d’un héritier de l’épouse décédée, cocher la case « f » et désigner l’épouse décédée aux rubriques 9 à 11. L’héritier doit être désigné dans l’annexe AP : à la rubrique 1 de l’annexe, cocher la case « c » (Autre), inscrire « héritier de l’épouse » et remplir les rubriques 3 à 5 pour désigner une personne physique ou les rubriques 6 à 8 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

22. Conjoint du renonçant ou du défunt :

Les nom et prénom du mari de l'épouse désignée dans la section « Parties » doivent être indiqués.

23. à 25. Référence à l'inscription de la renonciation :

La rubrique 23 ou les rubriques 24 et 25 doivent être remplies.

Si la renonciation est inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers, indiquer son numéro d'inscription.

Si la renonciation a été publiée dans un bureau de la publicité foncière avant le 1^er janvier 1994, le numéro d'inscription et la circonscription foncière doivent être indiqués.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

À la rubrique 26, cocher la case « b » puis, aux rubriques 27 à 30, décrire le jugement annulatif (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

14. Choix du régime

15. Objet de la modification

16. à 21. Référence au contrat de mariage antérieur