RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UN PRÉAVIS D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DU VENDEUR

Si la réserve de propriété résulte d’une vente à tempérament qui n’est pas un contrat de consommation, le préavis d’exercice du vendeur doit être signifié à l’acheteur et inscrit. Si elle résulte d’un contrat de consommation, seules les règles prévues dans la Loi sur la protection du consommateur sont applicables.

FORMULAIRE :

RP (Réquisition d'inscription d'un préavis d'exercice)

PIÈCES JOINTES :

Une copie du préavis signifié aux personnes désignées dans la réquisition et l’original ou une copie certifiée de la preuve de sa signification

Toutes les pièces jointes devront être en français ou être accompagnées d’une traduction vidimée.

Un préavis ou un rapport de signification pourra être bilingue en autant que toutes les informations requises soient en français.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « c » afin d'identifier la nature de l'inscription requise.

Parties :

Les parties qui doivent être désignées sont le vendeur et l’acheteur et, s'il y a lieu, toute autre personne contre laquelle le vendeur entend exercer son droit.

Vendeur (*) :

Cocher la case « b » et remplir les rubriques 2 à 4 pour désigner une personne physique ou les rubriques 5 à 7 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Acheteur (*) :

Cocher la case « d » et remplir les rubriques 8 à 10 pour désigner une personne physique ou les rubriques 11 à 13 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un titulaire ou d'un constituant ou si une des parties agit par représentation utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « c » et préciser sa qualité.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

Le bien sur lequel le vendeur entend exercer son droit doit être décrit. S'il s'agit d'un véhicule routier appartenant à l’une des 11 catégories prévues au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, il doit être décrit aux rubriques 14 à 17 «Véhicule routier». S'il s'agit de tout autre bien, il doit être décrit sous la rubrique 18. Au besoin, utiliser les annexes AV et AG (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

19. Exercice projeté :

Une des cases « a », « b », « c » ou « d » doit être cochée afin d'identifier le droit dont l'exercice est projeté.

20. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Indiquer le numéro d’inscription de la réserve de propriété.

21. à 25. Référence au préavis :

Décrire l’acte de préavis (voir section 3.1.1.4).

26. Autres mentions :

Faire mention du fait que la réserve de propriété n’a pas été consentie aux termes d’un contrat de consommation.

Signature :

27. et 28. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

26. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.