La radiation volontaire résulte d'une inscription requise par le titulaire du droit visé. Elle a pour effet de supprimer l'inscription du droit visé. Conséquemment, si le but du titulaire est de laisser subsister au registre l'inscription du droit, au moins en partie, la réquisition d'inscription d'une réduction volontaire (formulaire RE) est le document adéquat.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées ou nommées sont le titulaire et le constituant. Le titulaire doit être désigné conformément aux indications mentionnées précédemment (voir section 3.3.1.2) tandis qu'il suffit de mentionner seulement le nom du constituant.

Titulaire :

Le titulaire du droit visé par la radiation doit être désigné à la rubrique 1 « Titulaire » : pour une personne physique, indiquer ses nom, prénom et date de naissance (aaaa-mm-jj); pour un organisme, indiquer son nom avec exactitude et son adresse.

La désignation du titulaire dans la réquisition doit correspondre à celle du titulaire du droit à radier. Si elle diffère, par exemple en raison d'un changement de nom, ce dernier devra être publié ou les pièces le constatant devront être produites avec la réquisition d'inscription de radiation volontaire.

Lorsque le titulaire agit par représentation (par exemple, une personne morale), indiquer le nom et la qualité du représentant et identifier le document en vertu duquel il est autorisé à agir.

    Noter que si plusieurs personnes sont titulaires du droit visé par la radiation, elles doivent toutes être désignées et consentir à la radiation.

    Il y a lieu de consulter le registre sous le nom du titulaire du droit visé par la radiation afin d'identifier, s'il en est, les autres personnes dont le consentement est requis. Si le titulaire a cédé ou hypothéqué ses créances, le cessionnaire ou le créancier hypothécaire doit aussi consentir à la radiation.  

Au besoin, utiliser l'annexe AG.

Constituant :

Le constituant est désigné à la rubrique 2 de la réquisition d'inscription. Contrairement au titulaire, sa désignation est succincte puisqu'il suffit d'indiquer :

• s'il est une personne physique, son nom et son prénom usuel et la date de naissance;

• s'il est une personne morale, une société en commandite ou en nom collectif ou une association, son nom.

Au besoin, utiliser l'annexe AG.

Objet de la radiation :

Quittance totale (rubriques 3 et 4) :

Si le droit visé par la radiation garantit une créance et que le titulaire a reçu toutes sommes dues et a accordé une quittance totale, inscrire le numéro d'inscription et la nature du droit à radier sous les rubriques 3 et 4 « Quittance totale ». Ne rien indiquer dans les rubriques 5 et 6 « Consentement à la radiation ».

S'il y a lieu de faire référence à plus de trois (3) inscriptions, retranscrire la mention de quittance totale sur une annexe générale (AG) et y indiquer le numéro d'inscription et la nature du droit à radier.

Si une annexe générale (AG) est utilisée, le numéro du formulaire principal doit y être indiqué dans la case prévue à cet effet.

Consentement à la radiation (rubriques 5 et 6) :

En l'absence de quittance, par exemple lorsque le titulaire n'a pas reçu toute somme due ou lorsque l'obligation garantie par le droit visé par la radiation n'est pas monétaire, le titulaire doit inscrire le numéro d'inscription et la nature du droit à radier sous les rubriques 5 et 6 « Consentement à la radiation ».

Si l'on requiert la radiation de plus de trois (3) inscriptions, retranscrire le consentement à la radiation sur une annexe générale (AG) et y indiquer le numéro d'inscription et la nature du droit à radier.

Si une annexe générale (AG) est utilisée, le numéro du formulaire principal doit y être indiqué, dans la case prévue à cet effet.

7. Autres mentions :

Tout fait pertinent aux fins de radiation peut être mentionné en français sous cette rubrique.

Aucun bien ne doit être décrit à la rubrique « Autres Mentions ». Le fait de mentionner un bien peut porter à confusion quant à l'intention du titulaire de radier l'inscription visée ou seulement de réduire le bien décrit.

Signature :

8. Nom du signataire et signature :

Inscrire, en caractères d'imprimerie, le nom de tous les signataires. 

La signature manuscrite de chaque signataire doit être apposée.

Si plusieurs personnes sont titulaires du droit visé, la réquisition d’inscription doit être signée par tous les titulaires.

Si un représentant signe en lieu et place du titulaire, il doit être identifié dans la section « Parties » et son nom ainsi que celui du titulaire doivent être indiqués (voir section 3.3.1.8).