Avant la réforme du Code civil, divers régimes de publicité régissaient l’enregistrement des droits personnels et réels mobiliers : selon le type de droit, l’enregistrement pouvait être fait dans un ou plusieurs lieux, dans un certain livre ou registre ou dans plusieurs, selon des normes de présentation spécifiques.
En instituant le registre des droits personnels et réels mobiliers, le Code civil du Québec centralise l’information. De plus, le registre étant informatisé, sa consultation est plus facile.
Afin de favoriser l’application du droit nouveau et permettre aux citoyens de bénéficier des avantages qu’il apporte, la Loi sur l’application de la réforme du Code civil a prévu le renouvellement de la publicité des sûretés constituées selon la loi ancienne au registre des droits personnels et réels mobiliers. Ainsi, les cessions de biens en stock, les nantissements agricoles et forestiers, les nantissements commerciaux, les transports de créance, notamment, devenus des hypothèques mobilières par l’effet de la loi, ont dû faire l’objet d’une inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers pour conserver leur opposabilité au rang acquis sous l’ancien droit. De même, les inscriptions faites au registre central des régimes matrimoniaux ont été portées au registre des droits personnels et réels mobiliers.
Les autres droits personnels et les droits réels mobiliers enregistrés suivant la loi ancienne pour lesquels la loi n’a pas exigé le renouvellement de la publicité conservent leur caractère d’opposabilité et peuvent être consultés au Registre foncier du Québec (www.registrefoncier.gouv.qc.ca). À titre d’exemple, pensons à la renonciation à une succession, à la donation mobilière, à la vente de créance.