RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE ASSUMATION D'UNE HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription:

À la rubrique 1, inscrire « assumation d'une hypothèque mobilière ».

Parties :

Le titulaire et le constituant de l'hypothèque assumée ainsi que l'acquéreur du bien grevé doivent être désignés.

Titulaire (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 4 ou 12. Il est désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 4 ou 12. Il est désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Acquéreur (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 1 de l'annexe AP et préciser « acquéreur » dans l'espace prévu à cette fin. Il est désigné aux rubriques 3 à 8 de l'annexe (voir section 3.1.1.2).

(*)

S’il y a plus d’un titulaire, constituant ou acquéreur ou si une des parties agit par représentation, utiliser l’annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l’on veut que ce nom d’emprunt soit révélé dans l’inscription, utiliser l’annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case. Pour recevoir, en plus, un état des droits par télécopieur, cocher aussi la case appropriée sous la désignation de la partie concernée.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Indiquer le numéro d'inscription de l'hypothèque assumée. Si l’hypothèque fait l’objet d’une réquisition d’inscription présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de la réquisition d’inscription.

Si l'acquéreur assume plus de deux hypothèques impliquant les mêmes titulaire et constituant désignés ci-dessus, utiliser l'annexe AI.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte par lequel l'acquéreur assume l'hypothèque doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d’avis d’adresse :

Si une partie possède un numéro d’avis d’adresse et veut requérir l’inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d’avis d’adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11 du formulaire principal ou, s’il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

Si l’adresse de notification d’une partie est déjà inscrite à l’égard du droit visé par la présente réquisition, l’inscription de son adresse subsiste et il n’y a pas lieu de la renouveler; dans ce cas, ne rien inscrire sous la rubrique intitulée « Numéro d’avis d’adresse ».

19. à 23. Biens :

Les biens acquis peuvent être décrits (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case. Pour recevoir, en plus, un état des droits par télécopieur, cocher aussi la case appropriée sous la description du véhicule routier.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

24. Montant