RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UN AVIS D’INTENTION D’EXERCER LA FACULTÉ DE RACHAT

Cet avis est donné à l’acheteur par le vendeur qui désire reprendre le bien vendu. Pour publier le préavis donné au vendeur par l’acheteur lorsque la faculté de rachat a été constituée pour garantir un prêt, utiliser plutôt le formulaire RP.

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l’inscription :

À la rubrique 1, inscrire « avis d’intention d’exercer la faculté de rachat ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le vendeur et l’acheteur et, s’il y a lieu, tout acquéreur subséquent du bien vendu avec faculté de rachat contre lequel le vendeur entend exercer son droit.

Vendeur (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « vendeur » dans l’espace prévu à cette fin. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Acheteur (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « acheteur » dans l’espace prévu à cette fin. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Acquéreur subséquent (*) :

S’il y a lieu, cocher la case « c » à la rubrique 1 de l’annexe AP et préciser « acquéreur subséquent » dans l’espace prévu à cette fin. Remplir les rubriques 3 à 5 pour désigner une personne physique ou les rubriques 6 à 8 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S’il y a plus d’un vendeur et un acheteur ou si une des parties agit par représentation, utiliser l’annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l’on veut que ce nom d’emprunt soit révélé dans l’inscription, utiliser l’annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « c » et préciser sa qualité.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens

Le bien visé par le rachat doit être décrit. Au besoin, utiliser les annexes AV et AG (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Indiquer le numéro d’inscription de la faculté de rachat.

26. à 30. Référence à l’acte constitutif :

Décrire l’acte constitutif  (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L’avis doit être signé par la personne qui requiert l’inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d’avis d’adresse :

Si une partie possède un numéro d’avis d’adresse et veut requérir l’inscription de son adresse aux fins de notifications, son numéro d’avis d’adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11.

Si l’adresse est déjà inscrite en regard de la faculté de rachat, il n’y a pas lieu d’en requérir l’inscription à nouveau.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2.  Date extrême d’effet de l’inscription

24. Montant