INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « annulation de la renonciation à un legs ou à une succession ».

Parties :

Celui dont la renonciation est annulée doit être désigné. À la rubrique 4, cocher la case « c » et préciser « Renonçant (e) » dans l'espace prévu.

Remplir les rubriques 5 à 7 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 pour désigner un organisme.

Si la renonciation de plus d'un renonçant est annulée, la désignation peut être faite aux rubriques 12 à 18 du formulaire et dans l'annexe AP au besoin (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Il doit être fait référence à la renonciation publiée. Inscrire le numéro d'inscription de la renonciation. Si la renonciation a été enregistrée dans un bureau de la publicité des droits fonciers avant le 1^er janvier 1994, le numéro et la circonscription foncière doivent être indiqués à la rubrique 31 « Autres mentions ».

Si l'annulation vise plus de deux inscriptions de renonciation sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, utiliser l'annexe AI.

 26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

Le jugement doit être décrit (voir section 3.1.1.4). Si la renonciation a été constatée par acte notarié en minutes, celle-ci doit être publiée sous la forme d'extinction d'un droit publié (consulter le manuel à la page 201).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

19. à 23. Biens :

S'il y a lieu, les biens visés sont décrits sous ces rubriques (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

31. Autres mentions :

Si la renonciation a été publiée avant le 1^er janvier 1994 dans un bureau de la publicité des droits fonciers, le numéro et la circonscription foncière doivent être indiqués ainsi que le nom du défunt à la succession duquel on a renoncé, tel que démontré ci-dessous :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse

24. Montant