S’il s’agit d’une annulation par convention, veuillez consulter le manuel sous « Réquisition d’inscription de l’extinction d’un droit publié ».

Lorsque les conjoints unis civilement ont poursuivi leur vie commune sous le régime du mariage, consulter le manuel sous les réquisitions d’inscription de nature matrimoniale (RM).

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « annulation d’une renonciation (patrimoine familial) ».

Parties :

Les parties qui doivent être désignées dans la réquisition sont le ou les conjoints renonçants ou l’héritier dont la renonciation est annulée. Seuls celui ou ceux dont la renonciation est annulée doivent être désignés dans la section « parties » du formulaire.

Annulation de la renonciation des deux conjoints :

Si la renonciation des deux conjoints est annulée, ces derniers doivent être désignés dans la section « Parties » comme suit :

Conjoint renonçant ou conjointe renonçante 1 :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint  renonçant » ou « conjointe renonçante ». Compléter ensuite les rubriques 5 à 7 (voir section 3.1.1.2).

Conjoint renonçant ou conjointe renonçante 2 :

Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « conjoint renonçant » ou « conjointe renonçante ». Compléter ensuite les rubriques 13 à 15 (voir section 3.1.1.2).

Annulation de la renonciation d’un des conjoints :

Si la renonciation d’un des deux conjoints est annulée, seul celui dont la renonciation est annulée doit être désigné dans la section « Parties » comme suit :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint renonçant » ou « conjointe renonçante ». Compléter ensuite les rubriques 5 à 7 (voir section 3.1.1.2).

Les nom et prénom de l’autre conjoint doivent être indiqués à la rubrique 31 « Autres mentions » .

Annulation de la renonciation d’un ou des héritiers d’un conjoint :

Si la renonciation annulée est celle d’un héritier d’un conjoint décédé, cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint décédé » ou « conjointe décédée ». Compléter ensuite les rubriques 5 à 7 (voir section 3.1.1.2).

L’héritier du conjoint décédé doit être désigné également dans la section « Parties ». Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « héritier du conjoint » ou « héritier de la conjointe » puis remplir les rubriques 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 16 à 18 pour désigner un organisme.

S’il existe plus d’un héritier du conjoint décédé, joindre une annexe AP à la réquisition d’inscription; cocher la case « c » à la rubrique 1 de l’annexe AP et préciser « héritier du conjoint » ou « héritier de la conjointe » puis remplir les rubriques 3 à 5 pour désigner une personne physique ou les rubriques 6 à 8 pour désigner un organisme.

Les nom et prénom de l’autre conjoint doivent être indiqués à la rubrique 31 Autres mentions.

Annulation de la renonciation d’un conjoint et d’un héritier du conjoint décédé :

Si la renonciation annulée est celle d’un conjoint et d’un héritier du conjoint décédé, la section « Parties » doit être complétée comme suit :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint renonçant » ou « conjointe renonçante ». Compléter ensuite les rubriques 5 à 7.

Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « conjoint décédé » ou « conjointe décédée ». Compléter ensuite les rubriques 13 à 15.

Un ou plusieurs héritiers du conjoint(e) doivent être désignés dans une annexe AP qui doit être jointe à la réquisition d’inscription.

Cocher la case « c » à la rubrique 1 de l’annexe AP et préciser « héritier du conjoint » ou « héritier de la conjointe » puis remplir les rubriques 3 à 5 pour désigner une personne physique ou les rubriques 6 à 8 pour désigner un organisme.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut  plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l’inscription visée :

Le numéro d’inscription de la renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial qui est annulée doit être indiqué sous cette rubrique.

26. à 30. Référence à l’acte constitutif :

À la rubrique 26, cocher la case « d » puis, aux rubriques 27 à 30, décrire le jugement annulatif (voir section 3.1.1.4)

31. Autres mentions :

Si la renonciation d’un seul conjoint est annulée ou si c’est celle d’un héritier d’un conjoint décédé, l’autre conjoint doit être désigné par ses nom et prénom sous la présente rubrique.

Si la renonciation des deux conjoints est annulée ou si un conjoint renonçant et un héritier du conjoint décédé sont désignés à la section « parties », ne mentionner aucune partie sous la présente rubrique.

Signature :

32. et 33. Signature :

L’avis doit être signé par la personne qui requiert l’inscription (voir section 3.1.1.5)

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d’effet

3. et 11. Avis d’adresse

19. à 23. Biens

24. Montant