RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE CESSION D'UN DROIT

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire en la précisant la nature du droit dont l’inscription est requise; le droit cédé doit être un droit soumis ou admis à la publicité au registre (ex. : cession d’une créance hypothécaire, cession d’une réserve de propriété).

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le cédant (titulaire du droit) et le cessionnaire (nouveau titulaire). Si le droit cédé est un droit admis à la publicité et qu'il n’a pas été inscrit au registre, le constituant (débiteur du droit cédé) doit aussi être désigné.

Cédant (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « cédant » dans l'espace prévu à cette fin. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Cessionnaire (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « cessionnaire » dans l'espace prévu à cette fin. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus de deux parties ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « c » et préciser sa qualité.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

23. Autres biens :

Le droit cédé doit être un droit soumis ou admis à la publicité au registre (ex. : cession d’une créance hypothécaire, cession d’une réserve de propriété). Le droit qui fait l’objet de la cession doit être décrit en y indiquant la description de la créance et l’étendue du droit cédé.

Si le droit cédé est un droit admis à la publicité et qu’il n’a pas été inscrit au registre, il doit être décrit à la rubrique 31 « Autres mentions ». Si ce droit porte sur des véhicules routiers, les décrire aux rubriques 19 à 22 « Véhicule routier ».

La description des biens n’est pas requise.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers (*):

Inscrire le numéro d'inscription du droit cédé. Si le droit cédé fait l’objet d’une réquisition d’inscription présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de la réquisition.

S’il y a lieu de faire référence à plus de deux droits, utiliser l'annexe AI.

(*) La cession doit être limitée aux droits auxquels il est fait référence. La cession sera radiée lors de la radiation de la dernière inscription visée.

Si le droit garantissant la créance cédée est un droit admis à la publicité et qu’il n’a pas été inscrit au registre, il doit être décrit à la rubrique 31 « Autres mentions ». Si ce droit porte sur des véhicules routiers, les décrire aux rubriques 19 à 22 « Véhicule routier ». De plus, le constituant (débiteur du droit cédé) doit être désigné dans la section « Parties ». Consulter la fiche du droit en question pour connaitre les mentions requises.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

Décrire l’acte de cession (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

Si l'adresse de notification d'une partie est déjà inscrite à l'égard du droit visé par la présente réquisition, l'inscription de son adresse subsiste et il n'y a pas lieu de la renouveler; dans ce cas, ne rien inscrire sous la rubrique intitulée « Numéro d'avis d'adresse ».

31. Autres mentions :

Si le droit visé est un droit admis à la publicité et qu’il n’a pas été inscrit au registre, il doit être décrit sous cette rubrique. Si ce droit porte sur des véhicules routiers, les décrire aux rubriques 19 à 22 « Véhicule routier ». De plus,  le constituant (débiteur du droit cédé) doit être désigné dans la section « Parties ». Consulter la fiche du droit en question pour connaitre les mentions requises.

 

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

24. Montant