RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE CONSERVATION DE L'HYPOTHÈQUE

Cet avis est présenté lorsqu'un bien grevé d'hypothèque a été aliéné en dehors du cours des activités de l'entreprise. Afin de conserver son hypothèque, le créancier doit en requérir l'inscription dans les quinze jours de la connaissance du transfert du bien.

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « conservation de l'hypothèque ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le titulaire de l'hypothèque, le constituant (ou débiteur) et l'acquéreur du bien hypothéqué.

Titulaire (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 4 ou 12. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 4 ou 12. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Acquéreur (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 1 de l'annexe AP et préciser « acquéreur » dans l'espace prévu à cette fin. Il est désigné aux rubriques 3 à 8 (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un titulaire, constituant ou acquéreur ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Le bien hypothéqué aliéné en dehors du cours des activités de l'entreprise doit être décrit (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Il doit être fait référence à l'hypothèque publiée. Indiquer le numéro d'inscription de l'hypothèque visée.

On peut faire référence à plusieurs inscriptions d'hypothèque. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si le titulaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11.

Si l'adresse est déjà inscrite en regard de l'hypothèque qui fait l'objet de l'avis de conservation, il n'y a pas lieu de requérir l'inscription à nouveau.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

Décrire l'acte constitutif (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique. Par exemple, le moment où le créancier a été informé du transfert du bien ou y a consenti peut être indiqué.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

24. Montant