RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE CONSERVATION D'HYPOTHÈQUE POUR INTÉRÊTS ÉCHUS

Cet avis est présenté lorsqu'il existe des intérêts échus plus anciens que ceux qui sont conservés par l'inscription de l'hypothèque et dont le montant n'a pas été indiqué dans la réquisition d'inscription de l'hypothèque.

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « conservation d'hypothèque pour intérêts échus ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le titulaire et le constituant de l'hypothèque.

Titulaire (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 4 ou 12. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 4 ou 12. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

(*)

S’il y a plus d’un titulaire ou d’un constituant ou si une des parties agit par représentation, utiliser l’annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l’on veut que ce nom d’emprunt soit révélé dans l’inscription, utiliser l’annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « a » ou « b » selon le cas.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

24. Montant :

Le montant réclamé doit être indiqué en chiffres. Il s'agit du montant des intérêts échus plus anciens que ceux échus dans l'année de l'inscription de l'hypothèque et des trois années précédentes.

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Il doit être fait référence à l'hypothèque publiée. Indiquer le numéro d'inscription de l'hypothèque.

S’il y a lieu de faire référence à plusieurs inscriptions, utiliser l’annexe AI.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si le titulaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11.

Si l'adresse est déjà inscrite en regard de l'hypothèque visée, il n'y a pas lieu d'en requérir l'inscription à nouveau.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

19. à 23. Biens

26. à 30. Référence à l'acte constitutif