Lorsque l'inventaire des biens qui composent le patrimoine successoral a été fait, la clôture de l'inventaire doit être publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « clôture d'inventaire ».

Parties :

L'inventaire étant celui des biens d'une personne décédée, une seule personne doit être désignée : le défunt.

Défunt :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « défunt ». Désigner le défunt aux rubriques 5 à 7. Inscrire le nom, le prénom et la date de naissance du défunt sous la forme aaaa-mm-jj (ex : 1950-05-30).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

31. Autres mentions :

Le but de la publicité de la clôture d'inventaire est de révéler aux intéressés le lieu où l'inventaire peut être consulté. Le lieu de consultation doit être indiqué.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

3. Numéro d'avis d'adresse

8. Nom de l'organisme

11. à 18. Désignation d'une deuxième partie

19. à 23. Biens

24. Montant

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers

26. à 30. Référence à l'acte constitutif