Le changement de nom relaté sur un formulaire RG est inscrit en accessoire des inscriptions de droit mentionnées sous la rubrique 25 « Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers » ainsi que sous l’ancien et le nouveau nom.

Pour que le changement de nom soit porté au fichier des adresses, une réquisition à cet effet doit être présentée (formulaire RA).

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « changement de nom ».

Parties :

La personne qui a changé de nom doit être désignée une fois par les anciennes coordonnées sous le titre « ancien nom » et une fois par les nouvelles sous le titre « nouveau nom ».

Ancien nom :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « ancien nom » dans l'espace prévu à cette fin.

Remplir les rubriques 5 à 7 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Nouveau nom :

Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « nouveau nom » dans l'espace prévu à cette fin.

Remplir les rubriques 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Il doit être fait référence au numéro de l’inscription visée par le changement de nom, dans laquelle l’ancien nom doit être présent. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constatant le changement de nom doit être décrit et une copie certifiée doit être produite avec la réquisition (voir section 4.1.1.4).

Pour le changement de nom d'un organisme, ce peut être les lettres patentes supplémentaires ou le certificat de modification ou de fusion. Le document produit doit être certifié conforme à l’original par l’entité qui l’a émis.

Pour le changement de nom d'une personne physique, le certificat de changement de nom émis par le directeur de l’état civil doit être produit.

Cocher la case « e » à la rubrique 26 et préciser la nature du document ainsi que la date (rubrique 27) et le lieu (rubrique 28).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

19. à 23. Biens

24. Montant