RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE CRÉANCE PRIORITAIRE DE L'ÉTAT

Seule la priorité de l'État qui est dénoncée à la suite d'une demande de dénonciation par un créancier saisissant ou hypothécaire est admise à la publicité.

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « créance prioritaire de l'État ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le créancier prioritaire et le débiteur. Le créancier prioritaire doit être l'État : seule la priorité de l'État dans le cas prévu à l'article 2654 C.c.Q. est admise à la publicité.

Créancier prioritaire :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « créancier prioritaire ». Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 en indiquant le nom et l'adresse de l'autorité administrative qui bénéficie de la priorité (voir section 3.1.1.2).

Débiteur (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « débiteur ». Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

(*)

S’il y a plus d’un débiteur ou si une des parties agit par représentation, utiliser l’annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l’on veut que ce nom d’emprunt soit révélé dans l’inscription, utiliser l’annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « c » et préciser sa qualité.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

24. Montant :

L'État doit dénoncer le montant de sa créance prioritaire, en chiffres.

31. Autres mentions :

La priorité de l'État résultant de lois fiscales, la référence à la loi remplace la référence à l'acte constitutif. On doit indiquer la référence à la loi en vertu de laquelle l'État détient une priorité. Il doit être fait mention de la demande préalable de dénonciation de la créance prioritaire.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si le créancier prioritaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

19. à 23. Biens

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers

26. à 30. Référence à l'acte constitutif