RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE CESSION DE RANG

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « cession de rang ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le créancier hypothécaire cédant, le créancier hypothécaire cessionnaire et le constituant commun.

Cédant (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « cédant ». Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Cessionnaire (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « cessionnaire ». Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 1 de l'annexe AP. Il est désigné aux rubriques 3 à 8.

(*)

S'il y a plus d'un cédant, un cessionnaire et un constituant ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « c » ou « b » selon le cas.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Il doit être fait référence aux hypothèques du cédant et du cessionnaire. Le numéro d'inscription de chacune doit être indiqué. Si l’hypothèque fait l’objet d’une réquisition d’inscription présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de la réquisition d’inscription.

Si la cession de rang vise une hypothèque avec dépossession qui n'a pas été inscrite sur le registre, cette hypothèque doit être décrite sous la rubrique 31 « Autres mentions ».

S'il y a lieu de faire référence à plus de deux hypothèques, utiliser l'annexe AI.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11 du formulaire principal ou, s'il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

Si l'adresse de notification d'une partie est déjà inscrite à l'égard du droit visé par la présente réquisition, l'inscription de son adresse subsiste et il n'y a pas lieu de la renouveler; dans ce cas, ne rien inscrire sous la rubrique intitulée « Numéro d'avis d'adresse ».

19. à 23. Biens :

Si le cédant ne cède l'antériorité du rang hypothécaire qu'à l'égard d'un bien particulier, il y a lieu de décrire ce bien (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

24. Montant :

Si la cession est limitée à un certain montant, il doit être indiqué.

31. Autres mentions :

Si, parmi les hypothèques visées par la cession de rang, une hypothèque avec dépossession n'a pas été inscrite sur le registre, elle doit être décrite sous cette rubrique.

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous la rubrique suivante :

2. Date extrême d'effet de l’inscription