RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE CESSION D'UNE UNIVERSALITÉ DE CRÉANCES

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « cession d'une universalité de créances ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le cédant (le créancier) et le cessionnaire (l'acquéreur des créances).

Cédant (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser cédant. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Cessionnaire (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser cessionnaire. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un cédant ou d'un cessionnaire ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « c » et préciser sa qualité.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

23. Autres biens :

L'universalité des créances cédées doit être décrite sous cette rubrique. De plus, si une créance a fait l'objet d'une inscription sur le registre, il peut  être fait référence à cette inscription sous la rubrique 25 « Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers ».

 

Si la cession est limitée à ces inscriptions, il pourrait s’agir d’une cession d’un droit.

Veuillez consulter les informations relatives à la RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE CESSION D'UN DROIT aux pages 131 et suivantes.

 

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers (*):

Si parmi les créances cédées certaines ont fait l'objet d'une inscription sur le registre, il peut être fait référence au numéro d'inscription du droit. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

(*) La cession d’universalité de créances n’étant pas limitée aux droits auxquels il est fait référence, elle ne sera pas radiée lors de la radiation de la dernière inscription visée.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

19. à 22. Véhicule routier

24. Montant