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INFORMATION OBLIGATOIRE À la rubrique 1, inscrire « contrat d’union civile ». Les deux conjoints doivent être désignés. Conjoint ou conjointe (1) : Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint » ou « conjointe » selon le cas. Compléter ensuite les rubriques 5 à 7 (voir section 3.1.1.2). Conjoint ou conjointe (2) : Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « conjoint » ou « conjointe » selon le cas. Compléter ensuite les rubriques 13 à 15 (voir section 3.1.1.2). Demande d’état des droits : On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents. Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case. 26. à 30. Référence à l’acte constitutif 26. Forme de l’acte : Cocher la case « b » pour désigner l’acte notarié en minute. 27. Date de l’acte : Inscrire la date du contrat d’union civile en
chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj 28. Lieu : Inscrire le lieu de signature du contrat d’union civile. 29. N° de minute : Inscrire, en chiffres, le numéro de minute du contrat d’union civile. 30. Nom et prénom du notaire : Inscrire les nom et prénom du notaire instrumentant. 31. Autres mentions : Indiquer le régime d’union civile choisi par les conjoints dans leur contrat d’union civile. 32. et 33. Signature : L'avis doit être signé par la personne qui requiert
l'inscription. INFORMATION FACULTATIVE 31. Autres mentions Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné. INFORMATION NON REQUISE Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes : 2. Date extrême d’effet 3. et 11. Avis d’adresse 19. à 23. Biens 24. Montant 25. Référence à l’inscription visée
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