RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE DEMANDE DE DÉNONCIATION DE CRÉANCE PRIORITAIRE

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

pièce jointe :    Une copie de la preuve de la notification de l'avis à l'État

Toutes les pièces jointes doivent  être en français ou être accompagnées d’une traduction vidimée.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « demande de dénonciation de créance prioritaire ».

Parties :

Trois parties doivent être désignées dans la réquisition soit : le créancier saisissant ou le titulaire de l'hypothèque qui demande la dénonciation, l'État, à qui s'adresse la demande, et leur constituant ou débiteur commun.

Créancier saisissant ou titulaire (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « créancier saisissant » ou cocher la case « a ». Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

L'État :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « créancier prioritaire ». Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2). L'État doit être désigné par le nom de l'autorité administrative concernée (ex. : ministère du Revenu ou autre organisme gouvernemental qui peut détenir une priorité pour des sommes dues en vertu de lois fiscales).

Débiteur ou constituant (*):

Cocher la case « c » à la rubrique 1 de l'annexe AP et préciser « débiteur » ou cocher la case « b » (voir section 3.1.1.2).

(*)

Si une des parties agit par représentation, utiliser l’annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l’on veut que ce nom d’emprunt soit révélé dans l’inscription, utiliser l’annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si la demande de dénonciation émane d'un titulaire d'hypothèque, il doit être fait référence au préavis d'exercice d'un droit hypothécaire; indiquer le numéro d'inscription du préavis. Si la demande émane d'un créancier saisissant, ne rien inscrire sous ces rubriques (voir rubrique 31 « Autres mentions »).

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif (la demande à l'État) doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Si la demande de dénonciation émane d'un créancier saisissant, faire mention de la saisie.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui en requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d’avis d’adresse :

Si une partie possède un numéro d’avis d’adresse et veut requérir l’inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d’avis d’adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11 du formulaire principal ou, s’il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

Si l’adresse de notification d’une partie est déjà inscrite à l’égard du droit visé par la présente réquisition, l’inscription de son adresse subsiste et il n’y a pas lieu de la renouveler; dans ce cas, ne rien inscrire sous la rubrique intitulée « Numéro d’avis d’adresse ».

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

19. à 23. Biens

24. Montant