RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE DONATION MOBILIÈRE

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « donation mobilière ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le donateur et le donataire. Si la donation est faite en fiducie, les parties peuvent être désignées sous les qualités de constituant et fiduciaire. De plus, lorsque la fiducie porte un nom, celle-ci doit également être désignée.

S'il s'agit d'une donation stipulée dans un contrat de mariage et que celle-ci est réciproque, les parties peuvent être désignées sous les qualités époux/épouse. Une mention à cet effet est requise à la rubrique 31 « Autres mentions ».

S’il s’agit d’une donation stipulée dans un contrat d’union civile et que celle-ci est réciproque, les parties peuvent être désignées sous les qualités conjoint/conjointe. Une mention à cet effet est requise à la rubrique 31 « Autres mentions ».

Donateur (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « donateur » (ou constituant, époux, épouse, conjoint ou conjointe) dans l'espace prévu. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Donataire (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « donataire » (ou fiduciaire, époux, épouse, conjoint ou conjointe) dans l'espace prévu. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un donateur ou d'un donataire ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « c » et préciser sa qualité.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Inscrire la description du bien donné aux rubriques 19 à 22 s'il s'agit d'un véhicule routier (voir section 3.1.1.3) ou à la rubrique 23 s'il s'agit de tout autre bien meuble, incluant une somme d'argent. Au besoin, utiliser les annexes AV ou AG.

S'il s'agit de donations faites dans un contrat de mariage ou dans un contrat d’union civile, la description doit permettre de déterminer clairement l'objet de la donation et la qualité des parties pour chacune.

Si une créance qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre fait partie des biens donnés, remplir la rubrique 25 « Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif doit être décrit (voir section 3.1.1.4). Il doit être sous forme notariée en minute; cocher la case « b » à la rubrique 26.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si le donataire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11.

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si, parmi les biens donnés décrits à la rubrique 23 « Autres biens », certains ont fait l'objet d'une inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (ex. : créance hypothécaire), le numéro d'inscription du droit visé doit être indiqué. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique. Par exemple, le fait que la donation est faite en fiducie ou par contrat de mariage peut être indiqué.

S’il s’agit de donations faites dans un contrat de mariage ou dans un contrat d’union civile et que les parties ont été qualifiées de « époux », « épouse », « conjoint » ou « conjointe », il doit être indiqué que la donation est réciproque.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

24. Montant