RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UN DROIT DE RENTE

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « droit de rente ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le crédirentier (bénéficiaire de la rente) et le débirentier (celui qui est obligé au service de la rente).

Crédirentier (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « crédirentier » dans l'espace prévu. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 (voir section 3.1.1.2).

Débirentier (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « débirentier » dans l'espace prévu. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un crédirentier ou d'un débirentier ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « c » et préciser sa qualité.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Il doit être indiqué à la rubrique 31 :

a) le montant des redevances ainsi que la périodicité des versements (ex. : 100,00 $ par semaine);
 b) la durée du service de la rente.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de la publicité doit être fixée dans la réquisition si le droit de rente est à durée déterminée. Elle doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Sauf exception, l'inscription du droit de rente sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Si le droit n’est pas à durée déterminée, ne pas remplir cette rubrique et en faire mention à la rubrique 31 « Autres mentions ».

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11 du formulaire principal ou, s'il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

31. Autres mentions :

En l’absence d’une date extrême d’effet de l’inscription (rubrique 2), préciser sous cette rubrique que le droit de rente a été constitué pour une durée indéterminée. Si le droit est viager, en faire mention.

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique. Par exemple, s'il existe des arrérages de rente plus anciens que ceux de l'année courante et des trois années précédentes, il y a lieu d'en indiquer le montant afin qu'ils soient conservés.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

19. à 23. Biens

24. Montant

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers