RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UN DROIT DE RÉSILIATION

Le droit de résiliation ne peut être inscrit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers que s'il se rattache à un droit qui est lui-même soumis ou admis à la publicité sur le registre.

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « droit de résiliation ».

Date extrême d'effet :

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de l'inscription doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Sauf exception, l'inscription du droit de résiliation sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le titulaire et le constituant du droit de résiliation.

Titulaire (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 4 ou 12. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 4 ou 12. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S’il y a plus d’un titulaire ou d’un constituant ou si une des parties agit par représentation, utiliser l’annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l’on veut que ce nom d’emprunt soit révélé dans l’inscription, utiliser l’annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « a » ou « b » selon le cas.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Les biens affectés par le droit de résiliation doivent être décrits (voir section 3.1.1.3); au besoin, utiliser les annexes AV ou AG.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si le droit visé par le droit de résiliation est inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers, inscrire son numéro d'inscription. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l’annexe AI.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

L'événement ou la condition dont dépend le droit doit être indiqué.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si le titulaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11 ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

31. Autres mentions :

Si le droit visé est un droit admis à l'inscription, il peut ne pas avoir été inscrit et, conséquemment, il n’y aurait pas de référence à la rubrique 25 « Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers ». Dans ce cas, le droit visé doit être décrit : la fiche spécifique au droit en question doit être consultée pour connaitre les mentions requises.

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous la rubrique suivante :

24. Montant