La loi prescrit que l'extinction d'un droit publié est soumise à la publicité. Ainsi, l'annulation, la résolution, la résiliation d'un droit inscrit, notamment, doivent être publiées. Cette inscription n'opère pas radiation du droit éteint.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire la nature de l'inscription requise en précisant le droit visé (ex. : « résiliation d'un bail », etc.).

Parties :

Les parties désignées dans l'inscription du droit éteint doivent être désignées dans la réquisition d'inscription de l'extinction et, au besoin, dans les annexes AP et AD. Par exemple, s'il s'agit de la résiliation d'un bail, le locateur et le locataire sont les parties requises comme pour l'inscription des droits résultant du bail.

Pour chaque personne désignée, sa qualité de titulaire (case « a »), de constituant (case « b ») ou autre (case « c ») doit être indiquée (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Le numéro d'inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers du droit éteint doit être indiqué. Si le droit visé a été publié avant le 1^er janvier 1994 dans un bureau de publicité foncière, remplir plutôt la rubrique 31 « Autres mentions ».

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

S'il en est, l'acte aux termes duquel le droit est éteint doit être décrit (voir section 3.1.1.4). À défaut d'acte constitutif, les causes de l'extinction doivent être énoncées sous la rubrique 31 « Autres mentions ».

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11 du formulaire principal ou, s'il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

Si l'adresse de notification d'une partie est déjà inscrite à l'égard du droit visé par la présente réquisition, l'inscription de son adresse subsiste et il n'y a pas lieu de la renouveler; dans ce cas, ne rien inscrire sous la rubrique intitulée « Numéro d'avis d'adresse ».

31. Autres mentions :

Si le droit visé a été publié avant le 1^er janvier 1994 dans un bureau de publicité foncière, indiquer la nature du droit, son numéro d'inscription et la circonscription foncière dans laquelle il a été publié. S'il n'y a pas d'acte constitutif, les justifications de l'extinction doivent être énoncées.

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

19. à 23. Description des biens

24. Montant