RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE FIDUCIE À TITRE ONÉREUX

La fiducie à titre onéreux peut être publiée sur le registre des droits personnels et réels mobiliers si elle a pour objet de garantir l'exécution d'une obligation. Cette fiducie est établie par contrat.

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, indiquer « fiducie à titre onéreux ».

Date extrême d’effet :

2. Date extrême d'effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de l'inscription doit être indiquée en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Cette date doit être postérieure à la date de présentation de la réquisition d'inscription. Sauf exception, l'inscription de la fiducie à titre onéreux sera radiée le lendemain de la date extrême d'effet.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le fiduciaire et le constituant de la fiducie.

Fiduciaire (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « fiduciaire » dans l'espace prévu. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 4 ou 12. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un fiduciaire ou d'un constituant ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

Les biens transférés en fiducie sont décrits aux rubriques 19 à 23 (voir section 3.1.1.3); au besoin, utiliser les annexes AV ou AG.

Si le bien transféré en fiducie est une créance qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, le numéro de l'inscription doit être indiqué à la rubrique 25 « Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. référence à l'acte constitutif :

Le contrat par lequel est établie la fiducie à titre onéreux doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Il doit être fait mention du fait que la fiducie garantit l'exécution d'une obligation.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être indiqué.

24. Montant :

Si la fiducie garantit l'exécution d'une obligation monétaire (c.-à-d. dont la prestation consiste dans le versement d'une somme d'argent), le montant de l'obligation peut être indiqué.

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si le bien transféré en fiducie est une créance (décrite à la rubrique 23 « Autres biens ») qui a fait l'objet d'une inscription sur le registre, le numéro de l'inscription doit être indiqué. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné.