RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UN JUGEMENT METTANT FIN À UNE DEMANDE EN JUSTICE

Cette réquisition d'inscription peut être présentée lorsqu'il y a eu une préinscription d'une demande en justice concernant un droit réel publié. Le droit faisant l'objet du jugement est réputé publié depuis la préinscription s'il est publié dans les 30 jours qui suivent celui où le jugement est passé en force de chose jugée.

FORMULAIRE :       

RG (Réquisition générale d'une inscription)

PIÈCE JOINTE :

Une copie du certificat émis par le greffier du tribunal attestant que le jugement n'est pas susceptible d'appel ou que les délais d'appel étant expirés, il n'y a pas eu d'appel ou encore qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours de la date du jugement aucune demande en rétractation de jugement n'a été présentée.

Toutes les pièces jointes doivent  être en français ou être accompagnées d’une traduction vidimée.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « jugement mettant fin à une demande en justice ».

Parties (*) :

Les parties concernées par le droit qui fait l'objet du jugement doivent être désignées. Pour chaque personne, sa qualité de titulaire (case « a »), de constituant (case « b ») ou autre (case « c » avec précision), doit être indiquée (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus de deux parties ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Description des biens :

Les biens visés doivent être décrits (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Indiquer le numéro d'inscription de la préinscription qui a précédé le jugement.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

Cocher la case « d » (jugement) à la rubrique 26 et indiquer la date du jugement, le district judiciaire et le tribunal dont il émane ainsi que le numéro de dossier dans les espaces appropriés (rubriques 27 à 30).

31. Autres mentions :

Indiquer le droit qui fait l'objet du jugement.

Signature

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

2. Date extrême d'effet de l’inscription :

Si une hypothèque, une restriction au droit de disposer ou un droit à durée déterminée résulte du jugement, la date extrême d'effet de l'inscription doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Sauf exception, l'inscription sera radiée d'office le lendemain de la date fixée.

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

24. Montant :

Si le droit qui fait l'objet du jugement est limité à un montant, l'indiquer sous cette rubrique.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.