INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « jugement en nullité de l’union civile ».

Parties :

Les deux conjoints doivent être désignés.

Conjoint ou conjointe (1) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint » ou « conjointe ». Compléter ensuite les rubriques 5 à 7 (voir section 3.1.1.2).

Conjoint ou conjointe (2) :

Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « conjoint » ou « conjointe ». Compléter ensuite les rubriques 13 à 15 (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faite la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la Réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l’acte constitutif :

Il doit être fait référence au jugement.

26. Forme de l’acte :

Cocher la case « d » pour désigner le jugement.

27. Date :

Inscrire la date du jugement en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2002-10-25).

28. District judiciaire :

Inscrire le nom du district judiciaire dans lequel a été rendu le jugement.

29. Numéro de dossier :

Inscrire le numéro du dossier judiciaire.

30. Tribunal :

Indiquer le tribunal duquel émane le jugement.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par le greffier (voir section 3.1.1.5)

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d’effet de l’inscription

3. et 11. Avis d’adresse

19. à 23. Biens

24. Montant

25. Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers.