Lorsque les conjoints unis civilement ont poursuivi leur vie commune sous le régime du mariage, consulter le manuel sous les réquisitions d’inscription de nature matrimoniale (RM).

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « modification d’un contrat ou d’un régime d’union civile ».

Parties :

Les deux conjoints doivent être désignés.

Conjoint ou conjointe (1) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et préciser « conjoint » ou « conjointe ». Compléter ensuite les rubriques 5 à 7 (voir section 3.1.1.2).

Conjoint ou conjointe (2) :

Cocher la case « c » à la rubrique 12 et préciser « conjoint » ou « conjointe ». Compléter ensuite les rubriques 13 à 15 (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si les conjoints ont fait un contrat d’union civile antérieur et que celui-ci a été inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers, veuillez indiquer le numéro d’inscription.

Si un contrat d’union civile antérieur a été fait à l’étranger, veuillez décrire sous la rubrique 31 « Autres mentions », le contrat visé en précisant son lieu de conclusion.

En l’absence d’un contrat d’union civile antérieur entre les conjoints, veuillez indiquer sous la rubrique 31 « Autres mentions », la date et le lieu de la célébration de l’union civile.

26. à 30. Référence à l’acte constitutif

26. Forme de l’acte :

Cocher la case « b » pour désigner l’acte notarié en minute.

27. Date de l’acte :

Inscrire la date du contrat modificatif en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2002-11-25).

28. Lieu :

Inscrire le lieu de signature du contrat modificatif.

29. N° de minute :

Inscrire, en chiffres, le numéro de minute du contrat modificatif.

30. Nom et prénom du notaire :

Inscrire les nom et prénom du notaire instrumentant.

31. Autres mentions :

La modification du contrat d’union civile ou du régime d’union civile doit être précisée sous cette rubrique. Indiquer, s’il y a lieu, le nouveau régime d’union civile.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription.

(Voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné.

• Si un contrat d’union civile antérieur a été fait à l’étranger, il faut le décrire sous cette rubrique en précisant le lieu.

• En l’absence d’un contrat d’union civile antérieur, il faut indiquer sous cette rubrique, la date et le lieu de la célébration de l’union civile.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d’effet de l’inscription

3. et 11. Avis d’adresse

19. à 23. Biens

24. Montant