Le Tribunal administratif des marchés financiers peut rendre une ordonnance de blocage, laquelle peut être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers en vertu des articles 249 et 256 de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1).

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « Ordonnance du TMF - valeurs mobilières ».

Date extrême d'effet :

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d'effet de l'inscription doit être indiquée, en chiffres, dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2013-08-31). Sauf exception, l'inscription de l'ordonnance sera radiée d'office le lendemain de la date extrême d'effet.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont celles qui sont identifiées dans l'ordonnance.

Pour chaque personne, indiquer sa qualité à la rubrique 4 ou 12. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Si plus de deux personnes doivent être désignées, utiliser l'annexe AP.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Les biens visés doivent être décrits (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'ordonnance doit être décrite. Cocher la case « e » à la rubrique 26, inscrire « ordonnance » dans l'espace prévu et décrire l'ordonnance. (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Faire référence à la loi en vertu de laquelle l'ordonnance est rendue et relater les conclusions de l'ordonnance.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 de l'annexe AP, s'il y a lieu.

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si l'ordonnance vise un droit inscrit au registre, indiquer le numéro d'inscription du droit. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous la rubrique suivante :

24. Montant