RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE PRÉINSCRIPTION D'UNE DEMANDE EN JUSTICE

La demande en justice qui concerne un droit réel inscrit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers peut faire l'objet d'une préinscription.

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « préinscription d'une demande en justice ».

Parties :

Le demandeur et le défendeur doivent être désignés ainsi que la personne en possession du bien.

Demandeur (*) :

 

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « demandeur » dans l'espace prévu à cette fin.

Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Défendeur (*) :

 

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « défendeur » dans l'espace prévu à cette fin.

Il est désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Possesseur (*) :

 

Si la personne en possession du bien est autre que le demandeur ou le défendeur, elle doit être désignée dans l'annexe AP. Cocher la case « c » à la rubrique 1 et préciser « possesseur » dans l'espace prévu à cette fin. Il est désigné aux rubriques 3 à 8 (voir section 3.1.1.2).

Si le demandeur ou le défendeur est en possession du bien, il en est fait mention à la rubrique 31.

(*)

S’il y a plus d’un demandeur ou d’un défendeur ou si une des parties agit par représentation, utiliser l’annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l’on veut que ce nom d’emprunt soit révélé dans l’inscription, utiliser l’annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Le bien visé doit être décrit (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Indiquer le numéro d'inscription du droit visé par la demande en justice. Si plus de deux inscriptions sont visées, utiliser l'annexe AI.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

À la rubrique 26, cocher la case « e » et précisez « demande en justice ». Indiquer la date de la demande, le district judiciaire, le numéro de dossier judiciaire et le tribunal aux rubriques 27 à 30.

31. Autres mentions :

L'objet de la demande doit être indiqué. Si le possesseur du bien visé est le demandeur ou le défendeur, il doit en être fait mention (si c'est un tiers, il est désigné dans la section « Partie » de la réquisition).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert la préinscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

24. Montant