Les droits résultant d'un testament qui peuvent faire l'objet d'une préinscription sont ceux qu'une personne est empêchée de publier. Conséquemment, la préinscription doit avoir pour objet un droit résultant d'un testament, soumis ou admis à la publicité au registre des droits personnels et réels mobiliers.

Ainsi, la transmission d'un(e) :

notamment, peuvent faire l'objet d'une préinscription.

La préinscription d'un droit résultant d'un testament doit être faite dans l'année qui suit le décès.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, la nature du droit dont on requiert la préinscription doit être indiquée (ex. : préinscription de la transmission d'une créance hypothécaire).

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont l'héritier ou légataire éventuel et le défunt (testateur).

Héritier ou légataire particulier ^(*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « héritier » ou « légataire particulier ». Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme. Inscrire le nom, le prénom et la date de naissance du défunt sous la forme année, mois, jour (ex : 1950-05-30).

Défunt :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « défunt ». Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 7 ou 13 à 15. Inscrire le nom, le prénom et la date de naissance du défunt sous la forme année, mois, jour (ex : 1950-05-30).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

23. Autres biens :

Les biens ou le droit faisant l'objet de la préinscription (ex. : créance hypothécaire, restriction au droit de disposer) doivent être décrits; au besoin, utiliser l'annexe AG.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Si le droit visé a fait l'objet d'une inscription au registre, indiquer le numéro de l'inscription dans l'espace approprié. S’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

31. Autres mentions :

L'avis doit contenir :

a) la référence à la succession, soit : la date et le lieu du décès;

b) le motif de la préinscription (recel, suppression, contestation);

c) la nature du droit auquel la personne prétend.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

19. à 22. Véhicule routier

24. Montant

26. à 30. Référence à l'acte constitutif