RÉQUISITION D'INSCRIPTION DE LA REMISE DES BIENS

Cette inscription survient lors de la fin de la prise de possession à des fins d'administration exercée par un créancier à l'encontre des biens de l'entreprise du constituant.

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « remise des biens ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le titulaire, le constituant (ce peut être le débiteur) et, s'il y a lieu, la personne contre laquelle la prise de possession à des fins d'administration a été exercée.

Titulaire (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 4 ou 12. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 4 ou 12. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Personne contre laquelle le droit a été exercé (*) :

Si le droit a été exercé contre une autre personne que le constituant, cocher la case « c » à la rubrique 1 de l'annexe AP et préciser le titre de cette personne. Remplir les rubriques 3 à 5 pour désigner une personne physique ou les rubriques 6 à 8 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S’il y a plus d’un titulaire ou d’un constituant ou si une des parties agit par représentation, utiliser l’annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l’on veut que ce nom d’emprunt soit révélé dans l’inscription, utiliser l’annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Il doit être fait référence au préavis de prise de possession à des fins d'administration. Indiquer le numéro de l'inscription.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d’avis d’adresse :

Si une partie possède un numéro d’avis d’adresse et veut requérir l’inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d’avis d’adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11 du formulaire principal ou, s’il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

Si l’adresse de notification d’une partie est déjà inscrite à l’égard du droit visé par la présente réquisition, l’inscription de son adresse subsiste et il n’y a pas lieu de la renouveler; dans ce cas, ne rien inscrire sous la rubrique intitulée « Numéro d’avis d’adresse ».

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique. Par exemple, le nom de la personne à qui ont été remis les biens ainsi que le lieu de la remise peuvent être précisés.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

19. à 23. Biens

24. Montant

26. à 30. Référence à l'acte constitutif