Certaines restrictions au droit de disposer sont nommées spécifiquement au Code civil du Québec : la stipulation d’inaliénabilité, la substitution, notamment, sont des restrictions au droit de disposer dont la réquisition d’inscription fait l’objet d’une fiche dans le présent manuel (voir Glossaire).

Toute autre restriction à la libre disposition d’un bien meuble qui n’est pas purement personnelle peut faire l’objet d’une réquisition d’inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers si la loi prescrit ou autorise expressément sa publicité.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l’inscription :

À la rubrique 1, indiquer « restriction au droit de disposer ».

Date extrême d’effet :

2. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d’effet doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Sauf exception, l’inscription de la restriction au droit de disposer sera radiée le lendemain de la date fixée dans la réquisition.

Parties :

Les personnes concernées doivent être désignées dans la réquisition d’inscription et, au besoin, dans les annexes AP et AD.

S’il y a plus de deux parties ou si une des parties agit par représentation, utiliser l’annexe AP. Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l’on veut que ce nom d’emprunt soit révélé dans l’inscription, utiliser l’annexe AD.

Pour chacune des parties, sa qualité de titulaire (case « a »), de constituant (case « b ») ou autre (case « c ») doit être indiquée (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

19. à 23. Biens :

Les biens visés par la restriction au droit de disposer doivent être décrits (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l’acte constitutif :

Décrire l’acte dans lequel la restriction au droit de disposer est stipulée (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Préciser l’étendue et la nature de la restriction au droit de disposer.

Signature :

32. et 33. Signature :

L’avis doit être signé par la personne qui requiert l’inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d’avis d’adresse :

Si une partie possède un numéro d’avis d’adresse et veut requérir l’inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d’avis d’adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s’il y a lieu.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique. Le terme pour lequel le droit est créé s’il en est et toute autre modalité du droit peuvent être indiqués.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

24. Montant

25. Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers