INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l’inscription :

À la rubrique 1, inscrire « Remplacement du fondé de pouvoir des créanciers ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le titulaire remplacé (fondé de pouvoir remplacé) et le titulaire remplaçant (fondé de pouvoir remplaçant).

Titulaire remplacé ^(*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « Titulaire remplacé » dans l'espace prévu à cette fin. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Titre remplaçant ^(*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « Titulaire remplaçant » dans l'espace prévu à cette fin. Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

⁽*⁾  S'il y a plus de deux parties ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.

Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.

À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « c » et préciser sa qualité.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l’inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Inscrire le numéro d'inscription de l’hypothèque visée. S’il s’agit de faire référence à une hypothèque dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

26. à 30. Référence à l’acte constitutif :

Décrire l’acte aux termes duquel le fondé de pouvoir des créanciers est remplacé, s’il en est (Voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L’avis doit être signé par la personne qui requiert l’inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s'il y a lieu.

Si l'adresse de notification d'une partie est déjà inscrite à l'égard du droit visé par la présente réquisition, l'inscription de son adresse subsiste et il n'y a pas lieu de la renouveler; dans ce cas, ne rien inscrire sous la rubrique  intitulée « Numéro d'avis d'adresse ».

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d’effet de l’inscription

19. à 23. Biens

24. Montant