INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « renonciation à un legs ou à une succession ».

Parties :

Les parties désignées dans la réquisition sont le renonçant et le défunt. Le renonçant renonce à un legs ou à la succession en sa qualité de successible ou d'héritier du successible.

Renonçant :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « renonçant ». Remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

S'il y a plus d'un renonçant, ou s'il agit par représentation, utiliser l'annexe AP (voir section 3.1.1.2).

Défunt :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 ou 12 et préciser « défunt ». Il est désigné aux rubriques 5 à 7 ou 13 à 15. Inscrire le nom, le prénom et la date de naissance du défunt sous la forme année, mois, jour (ex : 1950-05-30). (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif doit être décrit. Ce doit être un acte notarié en minute (cocher la case « b » à la rubrique 26) ou une déclaration judiciaire dont il est donné acte (cocher la case « d » à la rubrique 26) (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11 du formulaire principal ou, s'il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

19. à 23. Biens :

S'il y a lieu, le bien légué auquel on renonce peut être décrit (voir section 3.1.1.3).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même  NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

24. Montant

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers